Depuis le 22 août 2026, intégrer l’environnement dans un marché public n’est plus une simple possibilité : c’est une exigence à traduire dans les clauses d’exécution et, selon la procédure, dans l’analyse des offres. Pour l’acheteur, l’enjeu est double : mesurer la performance environnementale sans favoriser un candidat et sécuriser la procédure par des critères précis, liés au contrat et vérifiables.
L’article en bref
La commande publique responsable impose désormais des choix concrets, depuis la rédaction du besoin jusqu’à l’exécution du contrat. Un critère environnemental bien construit permet de comparer les offres sans perdre de vue la sécurité juridique.
- Une obligation entrée en vigueur : Les contrats concernés doivent intégrer des exigences environnementales adaptées et contrôlables.
- Un critère défendable : Il doit être précis, mesurable et lié à l’objet du marché.
- Une notation cohérente : La pondération doit donner une portée réelle à la performance environnementale.
- Un risque à prévenir : Une rédaction floue ou discriminatoire peut fragiliser la procédure.
L’objectif est de transformer l’ambition environnementale en engagements concrets, comparables et suivis.
Critère environnemental dans un marché public : les obligations depuis 2026
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, a renforcé la place du développement durable dans la commande publique. Depuis le 22 août 2026, les procédures lancées pour les marchés et concessions concernés doivent prévoir des exigences environnementales à l’exécution et, lorsque des critères d’attribution sont utilisés, au moins un critère portant sur les caractéristiques environnementales des offres. Les contrats liés à la production ou au stockage d’énergies renouvelables étaient déjà concernés depuis le 1er juillet 2024.
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte complète ce mouvement. L’objectif n’est pas de récompenser une entreprise pour son image ou sa politique générale, mais d’évaluer les solutions qu’elle propose pour le contrat en cause. C’est cette distinction qui permet de construire un marché public durable sans confondre engagement global et prestation concrète.
La portée des obligations varie selon la procédure et la valeur du contrat. La fiche publiée par la direction des affaires juridiques en juillet 2026 précise les situations à distinguer ; pour un marché alloti, les seuils s’apprécient lot par lot.
| Type de contrat ou procédure | Exigence environnementale | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Achat sans publicité ni mise en concurrence, sans écrit, estimé à moins de 25 000 € HT | L’acheteur fait ses meilleurs efforts, notamment en raisonnant en coût global. | Aucun critère formalisé n’est exigé en l’absence de critères d’attribution. |
| Achat sans publicité ni mise en concurrence avec devis ou écrit | Une clause environnementale doit figurer dans les conditions du devis ou dans l’écrit requis. | Prévoir un engagement concret plutôt qu’un simple rappel de la réglementation. |
| Procédure adaptée et concession sous le seuil européen | Une clause d’exécution et un critère environnemental sont requis. | La pondération formelle n’est pas imposée en MAPA, mais l’indiquer favorise la transparence. |
| Procédure formalisée et concession au seuil européen ou au-dessus | Une clause d’exécution et un critère environnemental sont requis ; une clause sociale d’exécution s’ajoute. | Le critère social reste facultatif ; la clause sociale, elle, est obligatoire. |
Rédiger des clauses environnementales concrètes et vérifiables
Une clause d’exécution indique ce que le titulaire devra réellement faire pendant le contrat. Elle ne peut se limiter à demander le respect de la réglementation en vigueur : cette formule ne précise ni l’engagement supplémentaire attendu, ni la manière de le contrôler. Une exigence utile associe un résultat ou une démarche à des modalités de suivi.
Par exemple, dans un marché de travaux, la commune fictive de Valmont pourrait exiger un plan de gestion des déchets prévoyant le tri à la source, la traçabilité des flux et la valorisation d’au moins 70 % des déchets générés par le chantier. L’engagement devient alors vérifiable au moyen de justificatifs et de bilans remis pendant l’exécution.
Un plan de progrès peut également organiser le suivi de la performance environnementale : réduction des émissions, part de matériaux réemployés ou diminution de la consommation d’eau. En revanche, des formules comme « privilégier les produits durables » ou « agir autant que possible » restent trop imprécises si elles ne sont assorties d’objectifs et d’indicateurs.
- Définir un engagement lié au contrat, comme le tri et la valorisation des déchets du chantier.
- Fixer une donnée mesurable, telle qu’un taux, une quantité ou un calendrier de progression.
- Préciser les preuves attendues, par exemple des bordereaux de suivi ou un bilan périodique.
- Organiser le contrôle et prévoir les conséquences contractuelles en cas de manquement.
La clause doit donc décrire une obligation applicable à la prestation, et non une intention générale laissée à l’appréciation du titulaire.
Choisir un critère environnemental lié à l’objet du marché
Un critère d’attribution sert à comparer les offres. Il doit être objectif, compréhensible et lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Les caractéristiques évaluées peuvent concerner la consommation d’énergie, l’impact écologique sur les milieux, la durabilité des matériaux, la gestion des déchets, la pollution de l’air ou des sols, ou encore l’empreinte carbone du service proposé.
Dans un marché de fournitures, l’acheteur peut comparer la part de produits réparables, reconditionnés ou contenant des matières recyclées. Pour des travaux, il peut examiner la méthode de préservation de la biodiversité ou le bilan des déplacements liés au chantier. Une analyse du cycle de vie peut aussi éclairer le coût et les impacts d’un bien, de sa fabrication à sa fin de vie, lorsque les données sont suffisamment fiables et comparables.
La géographie du candidat ne doit jamais devenir un critère indirect. Comparer les émissions totales de déplacement pourrait avantager mécaniquement une entreprise implantée près du lieu d’exécution. Un indicateur rapporté au kilomètre ou à une unité de prestation offre une base de comparaison plus équitable, dès lors qu’il correspond au besoin.
Le critère doit aussi évaluer les mesures proposées pour le contrat, et non la seule politique environnementale générale de l’entreprise. Une politique RSE peut éclairer le contexte, mais elle ne remplace pas l’examen des engagements opérationnels de l’offre ; des repères sur la responsabilité sociétale des entreprises peuvent aider à distinguer ces deux niveaux.
Un critère bien conçu compare des éléments utiles à la prestation, et non des déclarations générales difficiles à vérifier.
Pondération, coût global et critères d’attribution
Le code de la commande publique ne fixe pas de pondération minimale uniforme pour le critère environnemental. Son poids doit dépendre de la nature du besoin et permettre une comparaison réelle. La fiche de la DAJ publiée en juillet 2026 recommande de viser au moins 10 % de la note totale, sous réserve d’adapter cette part au contrat.
Un critère autonome, par exemple « valeur environnementale » à 10 %, est souvent plus lisible qu’un indicateur discret noyé dans un vaste critère technique. Un sous-critère environnemental marginal, sans effet tangible sur la note finale, risque de rendre l’obligation théorique. Pour un approvisionnement en énergie renouvelable, une pondération élevée peut toutefois se justifier : elle doit rester proportionnée à l’objet du marché.
Le changement concerne également les marchés attribués sur la base d’un critère unique. Le seul prix d’acquisition ne suffit plus : le critère du coût doit intégrer une approche globale, notamment les dépenses d’usage et de fin de vie ainsi que les externalités environnementales lorsqu’elles peuvent être objectivées. Cela implique de revoir les comparaisons fondées uniquement sur trois devis et sur le montant initial.
La loi n° 2023-973 relative à l’industrie verte s’inscrit dans une évolution plus large des exigences de transition énergétique. Pour les contrats concernés par les énergies renouvelables, des repères sur la directive RED III et ses obligations permettent de replacer la démarche dans son contexte réglementaire.
Éviter le référé précontractuel : précision et égalité de traitement
Un critère environnemental imprécis peut exposer la procédure à une contestation avant la signature du contrat. Dans une ordonnance du 14 novembre 2025, le tribunal administratif de Grenoble a annulé une procédure de travaux : le critère relatif aux « performances en matière de protection de l’environnement », pondéré à 10 %, n’était détaillé dans aucune pièce de la consultation. Les candidats ne pouvaient donc pas identifier les attentes ni comprendre la notation.
En pratique, le règlement de consultation doit exposer les critères, leurs éventuels sous-critères et les éléments permettant de les apprécier. Le dossier peut préciser, par exemple, la part de matériaux recyclés, la méthode de calcul retenue, les justificatifs demandés et les modalités de contrôle. La notation doit ensuite comparer les offres sans accorder à l’acheteur un pouvoir discrétionnaire.
Le sourcing en amont aide à vérifier que les exigences sont réalistes et accessibles à plusieurs opérateurs. Des outils publics comme les fiches de la direction des achats de l’État, le portail Clause verte ou le Guichet vert peuvent soutenir cette préparation. L’acheteur gagne ainsi en précision avant la publication, au lieu de découvrir les difficultés au stade de l’analyse des offres.
La sécurité de la procédure se construit avant la publication : les candidats doivent pouvoir comprendre ce qui sera évalué et comment.
Cas particuliers des marchés publics et points de vigilance
Les marchés de prestations intellectuelles sont également concernés, même lorsque leur impact paraît moins visible. L’acheteur peut examiner les déplacements, les outils numériques mobilisés, les modalités de restitution ou la sobriété des moyens utilisés, à condition de retenir des indicateurs pertinents pour la mission. Les marchés et concessions de défense et de sécurité constituent l’exception mentionnée dans les éléments de référence.
Lorsqu’une centrale d’achat fournit une prestation clé en main, les clauses et critères déjà intégrés peuvent assurer la conformité, si la centrale a elle-même respecté les exigences applicables. Pour un accord-cadre à marchés subséquents, les dispositions environnementales peuvent être reprises dans les contrats ultérieurs si elles sont assez précises et adaptées aux besoins concernés.
Les exclusions de candidature ne remplacent pas un critère d’attribution : elles interviennent à une autre étape de la procédure. De même, le simple rappel d’une obligation réglementaire applicable à un produit ne constitue pas, à lui seul, un engagement environnemental distinct, sauf si le marché prévoit des exigences allant au-delà du minimum imposé.
Une clause adaptée à l’objet du contrat, accompagnée d’indicateurs suivis pendant son exécution, donne à la commande publique responsable une portée concrète au-delà de la seule attribution.
Questions fréquentes sur le critère environnemental en marché public
Depuis quand le critère environnemental est-il obligatoire ?
Pour les marchés et concessions concernés, l’obligation s’applique aux procédures lancées à compter du 22 août 2026. Les contrats portant sur l’implantation ou l’exploitation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables sont concernés depuis le 1er juillet 2024.
Le critère environnemental doit-il toujours être pondéré à 10 % ?
Le code ne fixe pas de minimum uniforme. La DAJ recommande en 2026 une pondération d’au moins 10 %, à adapter à l’objet et aux caractéristiques du contrat afin que le critère ait une portée réelle.
Peut-on noter la politique environnementale générale d’une entreprise ?
Non, pas à elle seule. L’évaluation doit porter sur les caractéristiques de l’offre et les mesures prévues pour exécuter le marché, avec un lien démontrable avec son objet ou ses conditions d’exécution.
Qu’est-ce qui rend une clause environnementale vérifiable ?
Elle précise un engagement applicable au contrat, des objectifs ou indicateurs mesurables, des preuves à fournir et des modalités de suivi. Une formule générale de bonne intention est insuffisante si elle n’est pas contrôlable.
