Détenir une position dominante sur un marché n’est pas interdit. Ce que le droit sanctionne, c’est l’usage abusif qu’une entreprise peut en faire. Cette nuance, souvent perdue dans le débat public, structure pourtant tout le raisonnement des autorités de concurrence.
Cet article a une visée informative et ne constitue pas une consultation juridique. Une situation concrète de concurrence mérite l’analyse d’un professionnel.
Le fondement des textes
Deux dispositions se superposent, avec une rédaction très proche.
En droit français, l’article L. 420-2 du Code de commerce prohibe l’exploitation abusive, par une entreprise ou un groupe d’entreprises, d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.
En droit de l’Union, l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Le critère de répartition est l’affectation du commerce entre États membres : en dessous, le droit national s’applique seul ; au-dessus, les deux peuvent s’appliquer en parallèle.
Étape 1 : délimiter le marché pertinent
Aucune analyse ne commence par l’abus. Elle commence par la définition du marché, et cette étape détermine largement l’issue du dossier.
Le marché de produits regroupe les biens ou services que le consommateur considère comme substituables, en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de leur usage. L’outil classique est le test du monopoleur hypothétique : si une hausse durable et légère des prix, de l’ordre de 5 à 10 %, conduirait les clients à se reporter sur un autre produit, ce produit fait partie du même marché.
Le marché géographique correspond à la zone où les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes : elle peut être locale, nationale ou européenne selon les secteurs.
L’enjeu est considérable. Définir le marché largement dilue les parts de l’entreprise et peut faire disparaître la dominance ; le définir étroitement la fait apparaître. C’est pourquoi l’essentiel des débats contentieux se concentre sur ce point.
Étape 2 : caractériser la position dominante
La position dominante se définit comme la situation de puissance économique qui permet à une entreprise de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective, en lui donnant la possibilité de se comporter dans une mesure appréciable de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs.
La part de marché est le premier indice, sans être le seul :
- En dessous de 40 %, la dominance est rarement retenue.
- Entre 40 et 50 %, elle se discute au vu des autres éléments.
- Au-delà de 50 %, la jurisprudence européenne admet une présomption de dominance, que l’entreprise peut renverser.
D’autres facteurs pèsent : la stabilité des parts dans le temps, l’écart avec le deuxième acteur, les barrières à l’entrée — réglementaires, technologiques, d’investissement —, la détention d’infrastructures non reproductibles, la puissance d’achat des clients, et les effets de réseau dans l’économie numérique.
La dominance peut aussi être collective, lorsque plusieurs entreprises adoptent, du fait de la structure du marché, une ligne d’action commune.
Étape 3 : identifier l’abus
C’est seulement à ce stade qu’intervient le comportement reproché. Les autorités distinguent traditionnellement deux familles.
Les abus d’éviction
Ils visent à écarter ou affaiblir les concurrents.
- Prix prédateurs : vendre durablement en dessous des coûts pour évincer un concurrent, avec l’intention de se rattraper ensuite.
- Refus de vente ou d’accès à une infrastructure essentielle que le concurrent ne peut raisonnablement dupliquer.
- Ventes liées : subordonner la fourniture d’un produit où l’entreprise est dominante à l’achat d’un autre produit.
- Remises de fidélité conditionnées à l’exclusivité ou à un volume qui verrouille la demande.
- Ciseau tarifaire : un opérateur intégré fixe ses prix de gros et de détail de façon à ce que ses concurrents sur l’aval ne puissent être rentables.
- Auto-préférence : dans l’économie numérique, favoriser ses propres services dans un classement ou un affichage.
Les abus d’exploitation
Ils visent directement les partenaires ou les consommateurs : prix excessifs sans rapport avec la valeur économique de la prestation, conditions contractuelles déséquilibrées, discriminations injustifiées entre clients placés dans une situation équivalente.
La responsabilité particulière de l’entreprise dominante
C’est le principe le plus structurant, et celui que les entreprises intègrent le plus tard. Une entreprise en position dominante assume une responsabilité particulière : il lui incombe de ne pas porter atteinte, par son comportement, à une concurrence effective et non faussée.
Concrètement, un comportement parfaitement licite pour un acteur ordinaire — refuser un client, accorder une remise importante, lier deux offres — peut devenir abusif dès lors qu’il émane d’une entreprise dominante. C’est la raison pour laquelle les programmes de conformité concurrence se durcissent nettement une fois un certain seuil de part de marché franchi.
Les justifications admises
L’entreprise n’est pas démunie. Elle peut invoquer une justification objective : nécessité technique, exigence de sécurité, protection légitime de ses intérêts commerciaux face à un comportement déloyal.
Elle peut également démontrer des gains d’efficience : le comportement produit des effets favorables — baisse de coûts, amélioration du produit — qui profitent aux consommateurs, sont indispensables pour les obtenir, et ne suppriment pas la concurrence pour une partie substantielle du marché.
Ces défenses existent mais restent d’un maniement délicat, la charge de la preuve pesant sur l’entreprise.
Sanctions et procédure
En France, l’Autorité de la concurrence peut se saisir d’office, être saisie par le ministre de l’Économie ou par une entreprise. La Commission européenne intervient pour les affaires dépassant le cadre national.
Les sanctions pécuniaires peuvent atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé du groupe. S’y ajoutent des injonctions de cesser les pratiques, des engagements rendus obligatoires, et la publication de la décision.
La procédure d’engagements permet à l’entreprise de proposer des modifications de comportement et d’éviter une sanction, sans reconnaissance d’infraction. La transaction permet une réduction du montant en contrepartie d’une renonciation à contester les griefs.
Enfin, les victimes peuvent engager une action en réparation devant le juge civil ou commercial. La décision de l’autorité facilite grandement la démonstration de la faute.
Prévenir le risque
- Évaluer honnêtement sa position sur chaque marché pertinent, produit par produit et zone par zone, et pas seulement globalement.
- Documenter la politique tarifaire : structure de coûts, justification des remises, cohérence des conditions générales de vente.
- Encadrer les exclusivités : durée limitée, absence de verrouillage, contrepartie identifiable.
- Former les équipes commerciales, qui sont à l’origine de la plupart des écrits problématiques retrouvés lors des enquêtes.
- Surveiller la correspondance interne : les courriels évoquant l’élimination d’un concurrent pèsent lourd dans un dossier.
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Questions fréquentes
Une forte part de marché suffit-elle à constituer une infraction ?
Non. La dominance n’est pas répréhensible en soi ; seule son exploitation abusive l’est.
Une petite entreprise peut-elle être dominante ?
Oui, sur un marché étroitement défini, géographiquement ou en termes de produits. La taille absolue importe moins que la structure du marché considéré.
Quelle différence avec une entente ?
L’entente suppose un accord entre plusieurs entreprises indépendantes. L’abus de position dominante est un comportement unilatéral.
Un tarif élevé est-il automatiquement abusif ?
Non. Il faut démontrer une disproportion entre le prix pratiqué et la valeur économique de la prestation, ce qui reste difficile en pratique.
Comment signaler une pratique ?
Par une saisine de l’Autorité de la concurrence, ou par le dispositif de signalement de la DGCCRF. Un dossier étayé, avec pièces et chronologie, augmente nettement les chances de suite.
À retenir
Le raisonnement suit toujours trois temps : délimiter le marché pertinent, établir la position dominante, puis caractériser l’abus. La part de marché n’est qu’un indice parmi d’autres, et la dominance en elle-même reste licite. Ce qui change tout, c’est la responsabilité particulière qui pèse sur l’entreprise dominante : des pratiques commerciales banales ailleurs deviennent chez elle des risques majeurs, avec une exposition allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial.
